Comment devient-on Agent d’affaires au Bénin ?

Par Olatounde I. CAMPOS  

Agent d’affaires Agréé & Juriste d’affaires

Régis par le  Décret N°98-258 du 30 juin 1998 portant statut de la profession d’agents d’affaires, les agents d’affaires béninois qui exercent actuellement  ont été  autorisés  par Arrêté N° 114 du 21 juillet 2000 du  Garde des Sceaux Ministre de la Justice et de la Législation et des droits de l’Homme portant autorisation d’exercer la profession d’agent d’affaires.

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION

Pour prétendre exercer la profession d’agent d’affaires au Bénin,

il faut :

- être citoyen béninois ;

- avoir 25 ans révolus ;

- être titulaire au moins d’une maîtrise en sciences juridiques ou en sciences économiques, soit du diplôme de l’école nationale d’administration ou de l’institut national d’économie, soit de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au Bénin ;

- être déclaré admis à un test de sélection des postulants à la profession et avoir suivi un stage ;

- y être autorisé par arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE SELECTION  

L’inscription au test de sélection est subordonnée à la constitution d’un dossier comportant :
-une demande manuscrite du postulant ;

- une copie légalisée de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;

- un certificat de nationalité ;

- une photocopie légalisée du diplôme ou du titre ;

- un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

- un droit d’inscription de 10 000 F CFA susceptible de modification par arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice.

OBTENTION DE L’AUTORISATION D’EXERCER LA PROFESSION

L’obtention de l’autorisation d’exercer la profession d’agent d’affaires est subordonnée après la réussite au test
-au paiement à la caisse de dépôts et consignations d’une caution fixée à 300 000 F CFA pour garantir sa responsabilité professionnelle et le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’il aura reçus ;

- à une enquête administrative favorable sur le postulant.

Les deux dernières conditions s'imposent également aux personnes dispensées du test et du stage.

Le refus de l’autorisation doit être motivé et le silence du ministre de la justice au-delà de trois mois à compter de l’introduction de la demande emporte autorisation tacite.

L’autorisation d’exercer la profession sera retirée à l’agent qui ne remplit plus les conditions d’exercice ou qui ne respecte plus les autorisations mises à sa charge.

NB : Il ne sera pas délivré plus de dix autorisations par an.

ADMISSION A TITRE EXCEPTIONNEL A LA PROFESSION 

Exceptionnellement, les magistrats, officiers de justice, greffiers titulaires de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent, qui ont au moins cinq ans de pratique professionnelle et qui ont cessé définitivement leurs fonctions antérieures sont admis à postuler directement à la profession sans passer par le test de sélection et le stage pratique d’un an.

DOMAINE D’ATTRIBUTION ET INCOMPATIBILITES

Aux termes du décret ci-dessus, sont agents d’affaires les personnes qui - donnent des consultations juridiques ou fiscales ;

- se chargent du recouvrement hors contentieux des créances, des déclarations d’impôts et des réclamations fiscales ;

- facilitent la conclusion des contrats.

Sont également agents d'affaires, les administrateurs et gérants d’immeubles, les généalogistes, les courtiers matrimoniaux, les intermédiaires pour achats, ventes,location de fonds de commerce, d’immeubles et autres propriétés.

Exclusions :

Par contre, ne sont pas agents d’affaires, les personnes qui, bien que s’occupant des affaires des autres, sont soumises par la loi à un statut particulier exclusif de la qualité de commerçant telles que les avocats et les officiers ministériels et publics, les mandataires de justice, les syndics ou liquidateurs judiciaires, les liquidateurs de sociétés et les arbitres rapporteurs.

Qualité des agents d’affaires :

Les agents d’affaires sont des commerçants sans qu’il y ait lieu de distinguer la nature civile ou commerciale des actes qu’ils accomplissent En outre, pendant qu’ils exercent leur office, les agents d’affaires ne peuvent occuper un emploi rémunéré par une personne publique.

 LES OBLIGATIONS DE L’AGENT D’AFFAIRES

Il est formellement interdit aux agents d’affaires de :

- usurper leur titre ou leur fonction ;

- se rendre cessionnaires de droits successoraux ou litigieux ;

- occuper des fonctions d’administrateur ou de membre de conseil d’administration de sociétés commerciales ou individuelles, de directeurs de journaux ou de gérant de publications périodiques ;

- passer avec leurs clients des conventions aléatoires ou subordonnées au gain d’un procès ou à l’obtention d’un avantage quelconque ;

- faire ou laisser figurer leur qualité d’ancien magistrat, d’officier de justice, de greffier sur tous prospectus, tracts, réclames, papiers à lettre et en général sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leurs activités ;

- se prévaloir dans les mêmes conditions de diplômes professionnels permettant l’accès à ces différentes fonctions ;

- prélever sur le montant des sommes par eux encaissées, le montant de leurs honoraires sans l’accord formel du client ou, à défaut d’accord sans une décision de justice.

Les agents d’affaires doivent :

- tenir une comptabilité régulière ;

- tenir un carnet à couches numéroté duquel sont détachés obligatoirement les reçus pour tous honoraires, perceptions ou règlements quelconques effectués à titre professionnel, ces carnets étant conservés et soumis au régime que les documents comptables ;

- rédiger tous leurs documents et correspondances en français. Le cas échéant, le texte rédigé en français doit figurer en face du texte écrit en une autre langue. En cas de litige, c’est le texte écrit en français qui l’emporte. Ces documents et correspondances doivent être en outre revêtus de leur signature et porter la mention imprimée de leurs noms, qualité d’agent d’affaires ainsi que la référence de l’arrêté les autorisant à exercer la profession.

LA DISCIPLINE

Les manquements graves aux obligations de la profession conduisent l’agent d’affaires contrevenant devant un conseil de discipline composé ainsi qu’il suit :

- Président ou son représentant ;

- Membres :

• Le Procureur général près la cour d’appel ou son représentant ;

• Un représentant du Garde des sceaux, Ministre de la justice

• Un représentant du Ministre du commerce,

• Un représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin ;

• Deux agents d’affaires désignés par leurs pairs.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées vont de l’avertissement à l’interdiction d’exercer en passant par le blâme ou la suspension.

Toute condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit, tentative ou complicité pour des infractions portant atteinte à l’honneur, à la probité de l’agent d’affaires entraîne de plein droit interdiction pour lui d’exercer cette profession.

L’interdiction d’exercer est prononcée par arrêté du Garde des sceaux sur rapport du Procureur Général près la cour d’appel compétente et notifiée par voie administrative au mis en cause.