L’employeur doit-il faire viser ses contrats de travail par l’inspection du travail ?

Par Innocent O CAMPOS Juriste d'affaires Consultant en nornes du travail
Avant toute chose, il est important de dire que l’obligation de faire viser un contrat de travail par les services compétents du Ministère du Travail n’est valable que pour les contrats à durée déterminée (CDD). Cette obligation est légale et découle des dispositions de l’article 13 al 2 du code de travail. Selon cet article, « Le CDD est visé et enregistré par les services compétents du Ministère chargé du Travail. Ces derniers apposent le visa après avoir : 1) constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions applicables en matière du travail ; 2) vérifié que le travailleur est libre de tout engagement ; 3) vérifié que la durée du contrat ne comporte aucune ambiguïté. » Mieux, l’article 14 du même code prévoit que : « la demande de visa incombe à l’employeur. Elle n’est pas préalable à la conclusion du contrat par les parties. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. Si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur pourra faire constater la nullité du contrat et pourra, s’il y a lieu, réclamer des dommages intérêts. Si l’autorité compétente pour accorder le visa n’a pas fait connaître sa décision dans les 30 jours consécutifs à la réception de la demande de visa, ce dernier est réputé avoir été accordé. » Il résulte de tout ce qui précède que l’employeur qui recrute en CDD un salarié a l’obligation légale de soumettre le contrat de travail aux formalités de visas et d’enregistrement des services compétents du Ministère chargé du Travail qui lui offrent gracieusement leur expertise. Sinon il s’expose à la violation des normes du travail et donc au paiement de dommages et intérêts en cas de nullité du contrat.