L’associé gérant d’une SARL peut-il être salarié ?
Pour faire droit à cette préoccupation, il est important de définir les termes ci-après :
En effet un associé est toute personne physique ou morale porteuse de part sociale sans pour autant avoir
la capacité de commerçant (définition valable pour la SARL).
Un salarié quant à lui est toute personne physique qui, en vertu d’un contrat de travail, se trouve dans un l
ien de subordination juridique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale de droit privé (employeur).
Enfin la SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales(…) Article 309 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Cette précision faite, il convient par rapport à notre préoccupation de dire qu’en principe un associé n’est pas dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de ses coassociés. Par conséquent, l’article 325 du présent acte pose le principe suivant :
« Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées par les statuts ou dans
une décision collective des associés (…)».
Il en résulte que si les statuts (acte de création de la société par essence) prévoient la possibilité de payer
un associé gérant, rien en principe ne pourra s’opposer à ce qu’il cumule la qualité d’associé avec celle
de salarié.
Toutefois, il paraît utile de préciser que le gérant associé ne sera admis à cumuler ses fonctions avec un contrat de travail que s’il est un associé minoritaire ou égalitaire.
Cela signifie concrètement que l’associé ne pourra cumuler sur sa tête la qualité d’associé gérant que
si sa prise de parts dans le capital social est inférieure ou égale à la moitié du capital.
A contrario, si le gérant est un associé majoritaire, il ne pourra pas accéder à la qualité de salarié
parce qu’il ne peut se mettre dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de lui-même ou d’une société dont il est associé majoritaire.