EXTRAITS DE L’ETUDE SUR L’HABILITATION JURIDIQUE DES PAUVRES AU BENIN.
COORDINATION : Cabinet Afrique Conseil
CONSULTANTS :
- Innocent O. CAMPOS : Juriste Consultant principal- Chef de mission ;
- Ignace DJENONTIN : Sociologue ;
Appuyés par une équipe d’enquêteurs.
L’Accès à la justice et l’Accès au droit sont reconnus à tous les citoyens béninois par la Constitution du 11 décembre 1990.
Accès à la justice
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. », Article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait corps avec la Constitution béninoise du 11 décembre 1990.
« L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.
L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées. », Article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990.
Accès au droit
« L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme », Article 40 de la Constitution du 11 décembre 1990.
a présente mission, intitulée : « Accès à la justice et Etat de droit » a pour objectif, de mener une réflexion qui favorise le dialogue entre les parties prenantes, pour rechercher des solutions possibles sur la thématique de l’habilitation juridique des pauvres. Pour atteindre cet objectif, l’approche méthodologique adoptée a consisté à réaliser une revue documentaire et à faire des interviews avec les groupes cibles, les personnes ressources notamment les magistrats, les auxiliaires de justice au moyen de guides d’entretien.
L’analyse des résultats obtenus révèle que :
1 - Depuis février 1990, date de la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation, la République du Bénin s’est résolument engagée dans la voie de la construction d’un Etat de droit qui répond aux exigences démocratiques.
Ainsi, en novembre 1996, le Gouvernement a organisé les Etats Généraux de la justice. Les conclusions des travaux de ces Etats Généraux sont prises en compte dans la Lettre de Politique sectorielle de la justice.
En octobre 1998, a été organisé un important séminaire de renforcement de capacités des acteurs de la justice s’inscrivant dans le droit fil des Etats Généraux de la justice sur le thème : Organisation de la justice et méthodologie.
En 2000, le Ministère en charge de la justice a initié une étude sectorielle qui a débouché sur l’élaboration du Programme Intégré de Renforcement des Systèmes Juridique et Judiciaire (PIRSJJ), assorti d’un plan d’action décennal.
En 2002, est intervenue la nouvelle loi sur l’organisation de la justice au Bénin.
En 2006, le Projet d’Appui au Secteur de la Justice, une initiative de la Coopération bénino-belge, visait à contribuer à l’instauration d’une justice de qualité, efficace, crédible et accessible en soutenant le rapprochement de la justice de la population, dans les départements de l’Atacora, de la Donga, du Mono et du Couffo ; ces départements étant considérés comme moins juridictionnels.
Ces initiatives louables n’ont toutefois pas été suivies par des ressources humaines et financières adéquates. La conséquence en est que la justice béninoise est toujours mal perçue par les citoyens béninois. Cette perception est étendue à la plupart des auxiliaires de justice.
2 - L’ignorance et l’analphabétisme de la grande majorité des béninois constituent un handicap sérieux à l’accès à la justice.
Comment est-il possible pour le Bénin d’être un pays véritablement démocratique si la majorité de ses citoyens et particulièrement les pauvres, ne sont pas capables de faire valoir leurs droits en raison de leur ignorance et de leur pauvreté financière ? La justice n’étant pas encore entièrement gratuite au Bénin et l’aide juridique (aide judiciaire et aide juridictionnelle) non encore effective en toutes matières.
3 - Dans la pratique, malgré l’entrée en vigueur de la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation du système judiciaire en République du Bénin qui prévoit l’installation de 28 Tribunaux de Première Instance, seuls 08 Tribunaux fonctionnent effectivement.
La répartition des auxiliaires de justice notamment avocats et huissiers de justice sur l’étendue du territoire national est très inégale et de ce fait, ne facilite pas l’accès des pauvres à la justice et par conséquent, l’enracinement de l’Etat de droit.
Si la création récente des Cours d’appel de Parakou et d’Abomey est à saluer, il convient de souligner que cette volonté politique ne satisfait pas encore les attentes des populations de ces ressorts d’appel, en ce qui concerne leur accessibilité aux juridictions de premier degré et aux coûts qu’induit un procès judiciaire.
4 – Les justiciables ne sont pas familiers à la structure judiciaire et son fonctionnement. Mieux, la langue utilisée par la justice n’est pas celle majoritairement parlée par les justiciables. Il en résulte des sentiments de frustrations, de suspicion et d’incompréhension de toute sorte qui peuvent se résumer comme suit : la justice est injuste, elle est bienveillante à l’égard des riches, les décisions sont souvent négociées, les acteurs de la justice pour eux, sont corrompus.
Le corollaire de cette incompréhension est la désaffection des justiciables vis-à-vis des Tribunaux, le développement d’autres formes de règlements des conflits et la pratique des vindictes populaires. Bref, toutes pratiques qui ne respectent pas toujours les exigences d’un Etat de droit.
5 – La demande d’une justice de proximité accessible géographiquement, rendue dans un français facile, sans complication technique, et financièrement abordable est de plus en plus formulée par les Béninois. Dans le contexte actuel de l’expérimentation de la décentralisation dont l’objectif essentiel vise à rapprocher l’administration des administrés, il apparaît primordial que la justice béninoise et les hommes qui l’animent soient plus proches des aspirations profondes des justiciables à la base.
Au regard de ces constats, les recommandations suivantes ont été formulées :
a) Mettre effectivement en œuvre, les dispositions du code des personnes et de la famille relatives à l’identité ;
b) Mettre effectivement en application la loi 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
c) Faire connaître davantage la mission sociale de l’avocat dans l’accès des pauvres à la justice ;
d) Accorder des exonérations fiscales pour les trois (03) premières années d’installation des auxiliaires de justice dans les zones à faible densité juridique ;
e) Favoriser les modes alternatifs de règlements des conflits ;
f) Envisager la création de centres d’informations et d’accès au droit ;
g) Mettre en place un Fonds d’assistance et d’accès à la justice ;
h) Vulgariser les coûts des actes de justice et émoluments des auxiliaires de justice ;
i) Favoriser l’habilitation d’autres professionnels ou structures juridiques pour l’encadrement juridique des populations.
j) Mettre effectivement en œuvre les projets en cours et financés par les Partenaires.